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Informations à l’intention

des familles, des enfants et des adolescents

suivis en AEMO (mandat judiciaire) par Sauvegarde 31.

 

 

Sauvegarde 31 est une association de type loi 1901, pluraliste et laïque, ayant pour but la sauvegarde physique et morale, des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs qui lui ont été confiés par l’autorité judiciaire ou administrative du Département de la Haute-Garonne.

 

Elle respecte la dignité des personnes et encourage leur promotion selon des valeurs définies par sa charte associative.

 

"Accompagner sans se substituer" en est un des principes fondamentaux.

 

 

Habilitation :

 

Sauvegarde 31 est habilitée par le Ministère de la Justice et le Conseil Général de la Haute-Garonne pour exercer 120 mesures d’AEMO (action éducative en milieu ouvert) ordonnées par l’autorité judiciaire (Juge des Enfants), en application des articles 375 à 375-8 du code civil et du décret du 18/02/1975, lorsque "l’enfant est en danger ou que ses conditions d’éducation sont gravement compromises".

 

 

Notre mission (telle que définie par le code civil) :

 

- Apporter aide et conseil à la famille pour surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre,

 

- Suivre le développement du mineur et en faire rapport au Magistrat quand il y a lieu et, en toute hypothèse, tous les six mois.

 

Bien que la mesure soit nominative et désigne le/les enfant(s), elle concerne toute la famille et ne remet pas en cause l’autorité parentale dans les limites prévues par la loi (dans l’intérêt supérieur de l’enfant, si le danger persiste ou s’avère imminent).

 

 

 

 

Comment la mesure d’AEMO va-t-elle se dérouler ?

 

 

1 - La première phase :

 

Dans les dix jours qui suivent la décision d’AEMO (ordonnance ou jugement) arrivée chez vous, en recommandé avec accusé de réception, Sauvegarde 31 vous adresse un courrier pour proposer un premier entretien, soit à votre domicile, soit à Sauvegarde 31.

 

Vous pouvez faire appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification mais en attente d’un réexamen par la Cour d’Appel, la décision s’applique et nous devons continuer à intervenir (appel non suspensif).

 

Au cours de cet entretien, le Directeur ou le Chef de service vous présentera le travailleur social référent (assistant(e) social(e) ou éducateur(trice) spécialisé(e) et/ou le psychologue) qui vous accompagnera tout au long de la mise en œuvre de la mesure éducative. Il sera votre interlocuteur privilégié.

 

Des informations relatives au fonctionnement du service vous seront aussi communiquées : téléphone, heures d’ouverture et d’intervention, continuité de notre action durant le week-end et les jours fériés, le travail en équipe, les activités éducatives, …

 

Nous pourrons répondre à vos questions concernant la loi, les procédures, vos droits et vos devoirs.

 

A partir de la relecture de la décision : nous pourrons enfin échanger sur la perception que vous avez du dispositif mis en place, des attendus du Magistrat, ainsi que sur vos attentes et demandes éventuelles.

 

 

2 - Le travail éducatif :

 

Notre intervention ne s’organise pas à partir d’une procédure rigide pour tenir compte de la singularité et des difficultés de chaque famille.

 

Nous tenterons d’élaborer ensemble un projet pour améliorer votre situation et celle de votre enfant dans le cadre d’un travail d’équipe dont le Directeur et le Chef de Service sont garants.

 

Pour ce faire, nous proposons :

 

Ø  Des entretiens individuels ou familiaux (éducatif ou psychologique),

 

Ø  Des échanges ou un partenariat avec les écoles, les organismes de formation, les employeurs, les établissements de soins, les services sociaux, …

 

Ø  Des activités éducatives,

 

Ø  Des accompagnements dans l’intérêt de l’enfant :

-       vers des démarches administratives,

-       en vue d’une insertion scolaire ou professionnelle,

-       pour mieux profiter des équipements de votre quartier (sport, centre de loisirs).

 

Nous n’avons pas pour autant vocation à remplacer les services de droit commun et, dans l’urgence, la police ou le SAMU.

 

Sauvegarde 31 est assurée par la MAIF, les enfants et les bénévoles sont couverts au cours de tous les déplacements (domicile ↔ Sauvegarde 31) et de toutes les activités organisées en individuel ou en groupe.

 

 

3 - Le respect d’une éthique:

 

Les membres de l’équipe respecteront vos valeurs et vos choix dans la mesure où ils ne sont pas une entrave au développement et au bien-être de l’enfant.

 

Ils sont tenus à un devoir de réserve et de non jugement pour tout ce qui touche à votre intimité et votre histoire familiale, toujours dans le cadre prévu par la législation.

 

Nous ne pourrons pas, bien sûr, cautionner des dérives ou des comportements contraires à la loi ou aux bonnes mœurs dont nous aurions connaissance, par conviction mais aussi par obligation car notre responsabilité serait alors engagée (par exemple la violence ou la délinquance).

 

Dans cette éventualité, nous transmettons les informations recueillies au Magistrat des enfants ou au parquet.

 

 

4 - L’EVALUATION :

 

Le travail que nous effectuons avec vous est régulièrement évalué en équipe pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, psychologues, superviseur, Coordinateur ou Directeur,…).

 

Le travailleur social référent dispose d’une large autonomie du fait de ses compétences reconnues mais ne décide pas seul des orientations ou des décisions à prendre.

 

Ces évaluations qui guident notre intervention donnent lieu à des rapports écrits que nous adressons au Magistrat pour lui permettre de prendre des décisions, en particulier au terme du jugement.

 

Le rapport de 1ère situation qui intervient 3 à 4 semaines après l’engagement de l’AEMO a pour vocation d'informer des premières modalités de prise en charge (difficultés rencontrées, demandes particulières, adéquation entre les attendus et la réalité que nous avons rencontrée).

 

Le rapport de fin de mesure : remis un mois avant le terme du jugement ou de l’ordonnance. Il fait le point sur les moyens mis en œuvre, les résultats obtenus et nos propositions (arrêt de la mesure, poursuite ou autre orientation).

 

Nous ne vous donnerons pas cet écrit à lire mais vous aurez connaissance de son contenu, élaboré à partir du bilan que nous aurons, ensemble, effectué. Votre point de vue y figurera.

 

Un rapport intermédiaire devra être effectué si la mesure a une durée de plus de six mois, toujours dans le même esprit.

 

Accès au dossier : la loi autorise l’accès des parents au dossier judiciaire les concernant, le même droit est ouvert à l’enfant mineur capable de discernement. En cas de refus de ses parents, ce dernier pourra demander au Juge des enfants la désignation d’un avocat ou son accompagnement par le service chargé de sa prise en charge.

 

En ce qui vous concerne, ce droit peut être exercé après en avoir fait la demande, dans les dix jours qui précèdent l’audience, au :

Secrétariat du Tribunal pour Enfants

2 allée Jules Guesde BP 7015

31068 TOULOUSE Cedex 7

Tél. : 05.61.33.75.15

 

"La charte des droits et libertés de la personne accueillie" est affichée à l’entrée de nos bureaux. Un exemplaire peut vous être remis si vous en faites la demande.

 

 

5 - Fin de la meSure d’AEMO :

 

Elle intervient lorsque :

-         La notion de danger est écartée,

-         De suffisamment bonnes conditions d’éducation sont rétablies,

-         Une autre mesure d’assistance éducative s’avère justifiée (placement par exemple).

 

La décision est prise par le Magistrat lors d’une audience (au terme de la mesure ou avant si la nécessité le justifie) au cours de laquelle s’exprime "un débat contradictoire".

 

Parents et enfants pourront exprimer leurs difficultés et leurs souhaits, un représentant de Sauvegarde 31 sera également présent.

 

La mesure d’AEMO judiciaire peut être une obligation lourde si vous n’en percevez que les contraintes. A Sauvegarde 31, nous sommes persuadés qu’elle est aussi une opportunité qu’il faut savoir saisir pour dépasser une crise personnelle ou familiale.