Informations à l’intention des familles, des enfants et des adolescents accompagnés dans le cadre d’une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) par Sauvegarde 31.
Sauvegarde 31 est une association de type loi 1901, pluraliste et laïque, ayant pour but la sauvegarde physique et morale, des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs qui lui ont été confiés par l’autorité judiciaire ou administrative du Département de la Haute-Garonne.
Elle respecte la dignité des personnes et encourage leur promotion selon des valeurs définies par sa charte associative.
“Accompagner sans se substituer” en est un des principes fondamentaux.
HABILITATION :
Sauvegarde 31 est habilitée par le Ministère de la Justice et le Conseil Général de la Haute-Garonne pour exercer 155 mesures d’AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ordonnées par l’autorité judiciaire (Juge des Enfants), en application des articles 375 à 375-9 du code civil.
“Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation (Loi n°2007-293 du 5 mars 2007, art 14) ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromis, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice”.
Le financement est assuré par le Conseil Général.
NOTRE MISSION (telle que définie par le code civil) :
– Apporter aide et conseil à la famille pour lui permettre de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre,
– Suivre le développement de l’enfant et en faire rapport au Magistrat quand il y a lieu et, en toute hypothèse, tous les ans au moins.
– Des missions particulières peuvent nous être demandées (accompagnement vers le soin, orientation médico-sociale …).
Bien que la mesure soit nominative et désigne le/les enfant(s), elle concerne toute la famille et ne remet pas en cause l’autorité parentale dans les limites prévues par la loi (dans l’intérêt supérieur de l’enfant, si le danger persiste ou s’avère imminent).
COMMENT LA MESURE D’AEMO VA-T-ELLE SE DÉROULER ?
LE DEMARRAGE DE LA MESURE
Dans les dix jours qui suivent la décision d’AEMO (ordonnance ou jugement) arrivée chez vous, en recommandé avec accusé de réception, Sauvegarde 31 vous adresse un courrier pour proposer un premier entretien dans les locaux de Sauvegarde 31.
La suractivité du service peut générer un temps d’attente de quelques semaines, voire quelques mois, avant la réalisation de cette rencontre et le démarrage effectif de la mesure.
Durant cette période éventuelle, vous pouvez vous adresser aux services du Conseil Général (Maison des solidarités).
Vous pouvez faire appel de la décision judiciaire ordonnant une mesure éducative (le/les parents, le mineur) dans les quinze jours de sa notification, mais dans l’attente d’un réexamen par la Cour d’Appel, la décision s’applique et nous devons continuer à intervenir (exécution provisoire habituellement).
Au cours de cet entretien, le Directeur ou le Chef de service vous présentera le travailleur social référent, assistant(e) social(e) ou éducateur(trice) spécialisé(e), qui vous accompagnera tout au long de la mise en œuvre de la mesure éducative. Il sera votre interlocuteur privilégié. Le/la psychologue sera également présent(e) lors de cette rencontre.
Des informations relatives au fonctionnement du service vous seront aussi communiquées notamment par le biais du règlement de fonctionnement :
Téléphone, heures d’ouverture et d’intervention, continuité de notre action durant le week-end et les jours fériés, le travail en équipe, les activités éducatives et pédagogiques, le dispositif d’accueil de jour DEP-Art…
Nous pourrons répondre à vos questions concernant la loi, les procédures, vos droits et vos devoirs.
A partir de la relecture de la décision : nous pourrons enfin échanger sur la perception que vous avez du dispositif proposé, des attentes et demandes éventuelles que vous pourriez formuler.
L’ACCOMPAGNEMENT – LE TRAVAIL ÉDUCATIF
Nous tenterons d’élaborer ensemble un projet individualisé pour améliorer votre situation et celle de votre enfant dans le cadre d’un travail d’équipe interdisciplinaire dont le Directeur et le Chef de service sont garants.
Un document de prise en charge (DIPC) sera réalisé pour rappeler nos engagements et obligations réciproques. Un exemplaire vous sera remis.
Notre intervention s’organise en tenant compte de la singularité, des difficultés de chaque famille et en s’appuyant sur leurs potentialités. En aucun cas, il ne s’agit d’une procédure rigide.
Pour ce faire, nous proposons :
- Des entretiens individuels ou familiaux (éducatif ou psychologique) à Sauvegarde 31, à domicile ou dans des espaces tiers.
- Des échanges, un partenariat avec les écoles, les organismes de formation, les employeurs, les établissements de soins, les services sociaux, …
- Une inscription au dispositif DEP’art (accueil de jour pour des jeunes déscolarisés ou sans projet).
- Des activités éducatives pédagogiques [AEP].
- Des accompagnements dans l’intérêt de l’enfant :
- vers des démarches administratives,
- en vue d’une insertion scolaire ou professionnelle
- pour mieux profiter des équipements de votre quartier (sport, centre de loisirs).
La continuité et la souplesse de notre intervention ne nous donne pas pour autant vocation à remplacer les services de droit commun et, dans l’urgence, la police ou le SAMU.
Sauvegarde 31 est assurée par la MAIF, les enfants et les bénévoles sont couverts au cours de tous les déplacements (domicile ↔ Sauvegarde 31) et de toutes les activités organisées en individuel ou en groupe.
LE RESPECT D’UNE ÉTHIQUE
Les membres de l’équipe respecteront vos valeurs et vos choix dans la mesure où ils ne sont pas une entrave au développement et au bien-être de l’enfant.
Ils sont tenus à un devoir de réserve et de non jugement pour tout ce qui touche à votre intimité et votre histoire familiale, toujours dans le cadre prévu par la législation.
Nous ne pourrons pas, bien sûr, cautionner des dérives ou des comportements contraires à la loi ou aux bonnes mœurs dont nous aurions connaissance, par conviction mais aussi par obligation, car notre responsabilité serait alors engagée (par exemple la violence ou la délinquance).
Dans cette éventualité, nous transmettons les informations recueillies au Magistrat des enfants ou au parquet, ce après vous en avoir informé, excepté en cas de danger imminent.
L’EVALUATION
Le travail que nous effectuons avec vous est régulièrement évalué en équipe pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, psychologues, superviseur, Chef de service ou Directeur,…).
Le travailleur social référent dispose d’une large autonomie du fait de ses compétences reconnues, mais ne décide pas seul des orientations ou des décisions à prendre.
Ces évaluations qui guident notre intervention, et qui tiennent compte de votre point de vue, donnent lieu à des rapports écrits que nous adressons au Magistrat pour lui permettre de prendre des décisions, en particulier au terme du jugement, mais aussi tout au long de la mesure si le besoin s’en fait sentir.
Si vous avez le sentiment de ne pas être suffisamment entendu ou que nos actions ne correspondent pas à vos attentes et/ou à nos engagements, vous pouvez solliciter un entretien avec le Chef de service ou le Directeur. Il vous est aussi possible de solliciter le Magistrat par écrit.
L’ACCES AU DOSSIER
La loi autorise l’accès des parents au dossier judiciaire les concernant. Le même droit est ouvert à l’enfant mineur capable de discernement. En cas de refus de ses parents, ce dernier pourra demander au Juge des enfants la désignation d’un avocat ou son accompagnement par le service chargé de sa prise en charge. En ce qui vous concerne, ce droit peut être exercé après en avoir fait la demande, dans les dix jours qui précèdent l’audience, au :
Secrétariat du Tribunal pour Enfants
2 allée Jules Guesde BP 7015
31068 TOULOUSE Cedex 7
Tél. : 05.61.33.75.15
Sauvegarde 31 constitue également un dossier pour vous accompagner. Il est accessible si vous en faites la demande auprès d’un responsable.
“La charte des droits et libertés de la personne accueillie” vous sera remise en complément de ce livret, accompagnée de notre règlement de fonctionnement. Ces documents sont également consultables dans notre salle d’attente.
LES ECRITS ADRESSES AU JUGE DES ENFANTS ET LIENS AVEC LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
Le projet individualisé est élaboré au bout de deux mois de collecte d’informations et d’échanges avec les membres de la famille et les partenaires institutionnels. Vous pouvez lire et commenter ce document dans nos locaux.
Les notes d’information permettent de transmettre au Magistrat les données nouvelles importantes, le cas échéant.
Le rapport de fin de mesure fait le point sur l’évolution de la situation de vos enfants et préconise la suite à donner. Y figureront l’avis de toutes les personnes et services concernés. Il est adressé au Conseil Général conformément à la loi.
Sauf cas exceptionnel vous aurez connaissance du contenu de ces écrits. Votre point de vue et celui des enfants seront restitués.
Si la législation prévoit le partage d’informations entre professionnels et institutions, la transmission des éléments vous concernant doit être réduite à ce qui est strictement nécessaire au traitement des difficultés. Vous serez toujours avertis préalablement de ces échanges et nous pensons préférable que vous soyez présents.
FIN DE LA MESURE D’AEMO
Elle intervient lorsque :
– La notion de danger est écartée,
– De suffisamment bonnes conditions d’éducation sont rétablies,
– Une autre mesure d’assistance éducative s’avère justifiée (séparation par exemple).
La décision est prise par le Magistrat lors d’une audience (au terme de la mesure ou avant, si nécessaire) au cours de laquelle s’exprime un débat contradictoire. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat durant cette procédure. Votre enfant peut aussi disposer d’un avocat personnel gratuitement.
Parents et enfants pourront exprimer leurs difficultés, ce qu’ils ont mis en place pour y remédier et leurs souhaits. Un représentant de Sauvegarde 31 sera également présent.
PROTECTION DES DONNEES
Le dossier vous concernant, constitué par Sauvegarde 31, est informatisé et déclaré au registre CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Libertés). Il est établi par le Délégué à la Protection des Données (D.P.O., Data Protection Officer) conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » du 20 juin 2018, comme l’ensemble des fichiers nominatifs gérés par Sauvegarde 31. La loi vous attribue un droit d’accès et de rectification de ces informations que vous pouvez exercer sur demande écrite adressée au Directeur.
L’EXPRESSION DE VOS DROITS
En cas de difficulté durant l’exercice de la mesure éducative vous pouvez :
– Solliciter un entretien avec un Responsable de service,
– Ecrire au Magistrat ayant ordonné la mesure,
– Faire appel à un avocat (les parents comme les enfants),
– Recourir à une personne qualifiée qui pourra effectuer une médiation (une liste doit être mise à disposition par le Conseil Général et la Préfecture de Haute-Garonne).
La mesure d’AEMO judiciaire peut être une obligation lourde si vous n’en percevez que les contraintes. A Sauvegarde 31, nous sommes persuadés qu’elle est aussi une opportunité qu’il faut savoir saisir pour dépasser une crise personnelle ou familiale.